Modèle à faire relire : ces conditions générales sont une base de travail. Adaptez-les à votre activité réelle (modalités de paiement, renouvellement, nombre d’écrans, assistance) et faites-les vérifier par un professionnel du droit avant publication.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre [Raison sociale à compléter], [Rue et numéro], [NPA] [Localité], Suisse (ci-après « le prestataire ») et toute personne qui souscrit un abonnement via le site iptvabonnementsuisse.com (ci-après « le client »). En passant commande, le client accepte les CGV en vigueur au moment de la commande.
2. Description du service
Le prestataire propose un service de télévision par internet (IPTV) accessible au moyen d’applications de lecture tierces installées sur les appareils du client. Le contenu du catalogue, les chaînes et les programmes disponibles peuvent évoluer en fonction des accords et des sources, sans que cela constitue un manquement du prestataire. Les informations commerciales du site décrivent les caractéristiques essentielles du service ; elles ne constituent pas une garantie de disponibilité d’un programme particulier.
3. Conditions d’accès
- Le client dispose d’une connexion internet suffisante et stable, à ses frais.
- Le client utilise un appareil compatible et une application de lecture adaptée. Les éventuels frais d’activation de l’application auprès de son éditeur sont à sa charge.
- Le client est majeur ou dispose de l’accord de son représentant légal.
- Le service est destiné à un usage privé, non commercial et non public.
4. Commande et conclusion du contrat
Le client choisit une formule (1, 3, 6 ou 12 mois) et la commande via le site ou par message. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande par le prestataire. Les identifiants sont transmis après réception du paiement.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes éventuelles comprises, sur la page tarifs. Le prestataire peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement prend effet à la livraison des identifiants, pour la durée choisie. Sauf mention contraire expresse lors de la commande, il n’est pas renouvelé automatiquement : le client qui souhaite poursuivre commande une nouvelle période. Le prestataire peut rappeler l’échéance au client avant la fin de l’abonnement.
7. Droit de rétractation et remboursement
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Les conditions éventuelles d’annulation ou de remboursement sont celles indiquées expressément au moment de la commande. Les dispositions impératives applicables, notamment la garantie légale en cas de service non conforme, demeurent réservées.
8. Obligations du client
- Garder ses identifiants confidentiels et ne pas les partager, les revendre ou les publier.
- Respecter le nombre d’écrans simultanés prévu par sa formule.
- Ne pas rediffuser, enregistrer à des fins de diffusion ou présenter publiquement les contenus (restaurant, bar, hôtel, commerce).
- Utiliser le service conformément au droit suisse, notamment au droit d’auteur.
En cas de manquement grave, le prestataire peut suspendre l’accès après avertissement, ou immédiatement en cas d’abus manifeste.
9. Disponibilité et assistance
Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un service continu, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue : maintenance, pannes de sources, incidents de réseau ou cas de force majeure peuvent entraîner des interruptions. L’assistance est fournie à distance, par WhatsApp ou e-mail, aux horaires indiqués sur la page contact : Lundi–dimanche, 9 h – 22 h.
10. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Le prestataire n’est pas responsable de la connexion internet du client, du fonctionnement de ses appareils, ni des applications de lecture éditées par des tiers.
11. Protection des données
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Modification des CGV
Le prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
13. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est au siège du prestataire, sous réserve des fors impératifs prévus en faveur des consommateurs.
Contact : contact@iptvabonnementsuisse.com.
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026