Déclaration de conformité DMCA

IPTV Abonnement Suisse (« nous », « notre » ou « nos ») respecte les droits de propriété intellectuelle et demande à tous les utilisateurs de faire de même. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu’aux législations en vigueur concernant le droit d’auteur, nous avons mis en place la présente politique pour traiter les réclamations de violation des droits d’auteur.

Cette politique s’applique au site https://iptvabonnementsuisse.com/ et à tous les services proposés par IPTV Abonnement Suisse.

Notifier une violation de droits d’auteur

Si vous êtes titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom d’un titulaire de droits et que vous pensez qu’un contenu accessible via nos services viole vos droits, vous pouvez soumettre une notification de retrait DMCA (DMCA Takedown Notice). Votre notification doit inclure les informations suivantes :

1. Une description claire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous pensez être violée.
2. L’identification du ou des contenus prétendument contrefaisants, avec les URL complètes ou suffisamment de détails pour les localiser.
3. Vos nom complet, adresse postale et adresse e-mail.
4. Une déclaration selon laquelle vous avez une conviction de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son représentant ou la loi.
5. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes, sous peine de parjure, et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
6. Votre signature électronique ou manuscrite.

Soumettre une notification DMCA

📧 Email : support@iptvabonnementsuisse.com

Veuillez inclure toutes les informations requises ci-dessus afin que votre demande puisse être traitée rapidement. Les notifications incomplètes peuvent ne pas être prises en compte.

Action après réception d’une notification valide

Dès réception d’une notification DMCA valide, IPTV Abonnement Suisse peut, à sa discrétion :

• Supprimer ou désactiver l’accès au contenu concerné
• Informer l’utilisateur concerné
• Retirer le contenu considéré comme contrefaisant
• Suspendre ou résilier les comptes des utilisateurs récidivistes

Contre-notification

Si vous pensez que le contenu retiré ou désactivé l’a été par erreur ou par mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification DMCA contenant :

1. L’identification du contenu retiré et son emplacement avant retrait.
2. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que vous pensez que le contenu a été retiré ou désactivé à tort.
3. Vos nom, adresse postale et adresse e-mail.
4. Une déclaration acceptant la compétence des tribunaux compétents et acceptant de recevoir signification de la part du plaignant initial.
5. Votre signature électronique ou manuscrite.

📧 Email pour contre-notifications : support@iptvabonnementsuisse.com

Après réception d’une contre-notification valide, nous pourrons remettre le contenu en ligne, sauf si une action en justice est engagée par le plaignant.

Utilisateurs récidivistes

IPTV Abonnement Suisse se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services pour tout utilisateur identifié comme contrevenant récidiviste en matière de droits d’auteur.

Fausse déclaration

Toute déclaration inexacte ou abusive dans le cadre d’une notification de violation ou d’une contre-notification peut entraîner des conséquences juridiques, y compris des dommages et intérêts.

Modifications de cette politique

IPTV Abonnement Suisse se réserve le droit de modifier la présente politique DMCA à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur ce site.

Contact pour DMCA

Pour toute requête DMCA, veuillez envoyer votre notification à :

📧 Email : support@iptvabonnementsuisse.com
🌐 Site : https://iptvabonnementsuisse.com/